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CGV – Conditions générales de vente Arthema

Arthema, propriétaire du site arthema.io, se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande sur le site arthema.io.

  1. Champ d’application

La société Arthema, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 9 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 418 409 306, dont le siège social est 1 rue Allègre – 83400 Hyères, dont la déclaration d’activité de formation est enregistrée sous le numéro 93830613283, est spécialisée dans la réalisation de formation continue pour adultes (ci-après « Arthema »).

Les coordonnées d’Arthema sont les suivantes :

1, rue Allègre – 83400 Hyères

Tél. : 06 07 76 38 83

E-mail : contact@arthema.io

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande pour accéder aux accompagnements et aux séminaires, effectuées par un Client, tant en France qu’à l’étranger à travers son Site Internet ou par tout autre moyen, dans les conditions visées ci-après à l’article 5, auprès d’Arthema.

Toute commande implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client se porte fort de leur respect non seulement par lui-même mais aussi par l’ensemble de ses Utilisateurs, salariés, préposés, agents ou autres mandataires le cas échéant. Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par Arthema et notamment sur les conditions générales du Client ; de ce fait aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Arthema, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande pour accéder aux Formations et reconnait que le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité et/ou droits et/ou autorisations nécessaires pour accepter les présentes CGV et passer commande pour accéder aux accompagnements et séminaires d’Arthema et que, préalablement à l’acceptation en ligne ou à la signature physique ou numérique du Bon de Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Arthema, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2. Définitions

Aux fins des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

 « Bon de Commande » (ou « Fiche d’Inscription » ou « Devis signé ») désigne le document émis par Arthema et affiché sur son site web avant la commande, dûment complété et validé par le Client, pour la commande d’accès à l’accompagnement et aux séminaires.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente applicables à toutes commandes de Formations passées par un Client sur le Site Internet ou à distance.

« Client consommateur » désigne toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles et qui passe commande, sur le Site Internet ou à distance, d’une ou plusieurs Formation(s), pour son compte et/ou celui des Utilisateurs visés dans sa commande.

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui passe commande, sur le Site Internet ou à distance, d’une ou plusieurs Formation(s), pour son compte et/ou celui des Utilisateurs visés dans sa commande.

« Client(s) » désigne(nt) la personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, contractant avec Arthema pour l’achat de Formations ou d’Accompagnements.

« Contrat » a le sens qui lui est donné à l’article 3.

« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Formations » désignent les prestations de formations, de séminaires ou d’accompagnement fournies au Client par Arthema, conformément aux présentes CGV et à une convention de formation professionnelle le cas échéant.

« Identifiants » : désigne l’identifiant et le mot de passe propres à chaque Utilisateur nécessaires pour accéder aux Formations.

« Arthema » désigne la société identifiée à l’article 1er ci-dessus.

 « Partie(s) » désigne(nt) conjointement ou séparément Arthema et/ou le Client.

« Règlementation DP » désigne (i) la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, (ii) la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et (iii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données.

 « Site Internet » désigne le site internet, ainsi que le logiciel et la base de données y associés le cas échéant, exploité par Arthema, accessible à l’adresse suivante : « www.arthema.io ».

 « Utilisateur » désigne la personne physique désignée par le Client pour suivre la Formation commandée par ce dernier.

3. Documents Contractuels

Les documents suivants expriment l’intégralité des obligations des Parties. Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre suivant :

–           Le Bon de Commande ;

–           Les présentes CGV ;

–           Les annexes ;

–           La convention de formation professionnelle conclue entre Arthema et le Client le cas échéant.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de préséance supérieure prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.

Aucune stipulation du présent Contrat ne peut s’interpréter comme conférant à l’une ou l’autre des Parties une quelconque exclusivité au titre de la fourniture de prestations similaires ou identiques. Ainsi, les Parties restent libres de conclure tout contrat relatif à des prestations similaires ou identiques à ceux décrits aux termes du présent Contrat, avec les tiers de leur choix.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les responsables dument habilités à cette fin par chacune des Parties.

4. Description et caractéristiques des Formations

Les caractéristiques principales des Formations (présentations, public cible, objectifs, programme, etc.) sont accessibles sur le site internet www.arthema.io et/ou sur les brochures commerciales mises à la disposition du Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une Formation sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client professionnel reconnait avoir reçu toutes les informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des prestations de Formation proposées à ses besoins.

5. Commande d’accès aux Formations

5.1      Commande via le Site Internet

Si le Client souhaite commander un accès à une ou plusieurs Formations via le Site Internet, celui-ci se connecte sur le Site Internet, sélectionne la Formation de son choix sur le Site Internet et formalise sa commande en suivant le processus de passation de commande visé sur le Site Internet et éventuellement expliqué par téléphone.

Le Client devra notamment fournir l’ensemble des informations relatives aux Formations choisies par ce dernier (type de Formation, nombre d’Utilisateurs, ainsi que les noms, prénoms et adresses électroniques des Utilisateurs désignés).

Les informations relatives aux Formations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées sur le Site Internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande par son « clic ».

Le Client est responsable de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV (en cochant la case prévue à cet effet) et constitue une preuve de la vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Arthema par courrier électronique.

Dans le cadre de la formation professionnelle continue, à la réception de la commande du Client par Arthema, cette dernière pourra adresser au Client, par courrier électronique, une convention de formation professionnelle en deux exemplaires dûment signés et le programme des Formations choisies par ce dernier, détaillant l’ensemble des informations y relatives. Le Client devra retourner à Arthema un exemplaire de ladite convention de formation professionnelle dûment signée par ses soins mentionnant « Bon pour accord ».

5.2      Commande à distance

Si le Client souhaite commander un accès à une ou plusieurs Formations, à distance auprès d’Arthema, il doit contacter alors Arthema, par courrier électronique, par téléphone ou via le Site Internet, après avoir consulté les informations relatives aux Formations sur le Site Internet ou dans les brochures commerciales d’Arthema.

Dans cette hypothèse, après échanges avec le Client, Arthema adressera au Client, par courrier électronique, un lien vers un Bon de Commande sur le site, éventuellement accompagné d’une convention de formation professionnelle en deux exemplaires dûment signés le cas échéant, d’un lien vers les présentes CGV qui sont considérées comme acceptées dès lors que le Bon de Commande ou la convention de formation professionnelle est signé(e) et du programme des Formations choisies par ce dernier détaillant l’ensemble des informations y relatives (type de Formation, nombre d’Utilisateurs, ainsi que les noms, prénoms et adresses électroniques des Utilisateurs désignés). Le client s’engage à prendre connaissance des CGV avant signature du Bon de Commande ou la convention de formation. La signature de l’un de ces documents vaut acceptation des présentes CGV.

Le Client devra compléter et valider le Bon de Commande sur le site Arthema, ainsi que la convention de formation professionnelle le cas échéant, dûment signée par ses soins.

Arthema accusera réception de cette commande et confirmera l’inscription du Client aux Formations commandées.

Toute commande sera considérée comme définitive dès réception par Arthema du Bon de Commande dûment signé par le Client ou de la convention de formation professionnelle dûment signée par le Client.

6. Conditions financières :

6.1. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu’il passe commande auprès de Arthema, pour accéder à la Formation choisie.

Les prix sont prévus pour un (1) accès à une (1) Formation (par Utilisateur) pour la durée choisie par le Client, lors de la passation de sa commande, ne pouvant être supérieure à six (6) mois pour une commande sans abonnement.

Les prix sont indiqués sur le Site Internet et/ou sur les brochures commerciales mises à la disposition des Clients.

Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont fermes et non révisables tels qu’indiqués sur le Site Internet et/ou sur les brochures commerciales mises à la disposition des Clients.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total dû en contrepartie des accès aux Formations choisies et les Utilisateurs désignés par le Client.

Arthema se réserve le droit d’accorder discrétionnairement des modalités et facilités de paiement au Client dans certains cas de figure.

6.2. Le Client doit payer l’intégralité du prix convenu :

(i)        lors de la passation de sa commande sur le Site Internet ou

(ii)       à la réception de facture correspondante dans les autres cas.

S’il choisit le paiement par carte bancaire, le Client, lors de la passation de sa commande sur le Site Internet, indiquera son numéro de carte à seize (16) chiffres ou quinze (15) chiffres dans le cas d’une carte American Express, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire ou à l’avant dans le cas d’une carte American Express. Les cartes bancaires acceptées par Arthema sont les suivantes : Carte Bleue, VISA, Mastercard et American Express.

S’il choisit le paiement par son compte Paypal, le Client, lors de la passation de commande sur le Site Internet, entrera l’identifiant et le mot de passe de son compte Paypal.

Il est précisé qu’Arthema ne collecte pas et ne stocke pas les informations qui concernent le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la commande et mandate des prestataires de service réputés (tels que Stripe et Paypal) pour le traitement de ses paiements.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Arthema à débiter le compte bancaire associé à sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le paiement du prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente de Formation serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

Dans le cas du paiement par le Client ultérieurement, à réception de facture, le Client adressera le paiement de sa commande par virement.

Le Client est informé que la facture de sa commande lui sera envoyée par email.

6.3. Tout non-paiement à une échéance portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts que Arthema se réserve le droit de solliciter judiciairement.

A l’égard du Client professionnel uniquement, le Client Professionnel sera également redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, de frais de recouvrement de quarante (40) euros, tels que déterminés par décret, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, à la date des présentes.

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de quinze (15) jours, Arthema se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au service, en ce compris l’accès aux modules, pour les participations en cours ou à venir, à effet immédiat après l’en avoir avisé par e-mail. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par Arthema au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à Arthema permettra au Client de retrouver l’usage de ses accès et de bénéficier à nouveau des services.

6.4. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, le prix des Formations peut également être pris en charge par un opérateur de compétences agréé (OPCO) ou faire l’objet par le Client d’une procédure de remboursement auprès dudit OPCO.

En cas de paiement effectué par un OPCO, par subrogation, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge, préalablement à la passation de sa commande, auprès de l’OPCO dont il dépend. Pour une commande à distance qui ne se fait pas via le site Internet d’Arthema, l’accord de financement doit être communiqué au moment de la passation de la commande.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Arthema lors de la passation de sa commande, la totalité du prix de Formation sera facturé au Client.

Pour une commande à distance qui ne se fait pas via site internet d’Arthema, en cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Pour toute commande via le site internet d’Arthema, y compris lorsque la Formation choisie par le Client est éligible au financement par un OPCO, le Client devra d’abord s’acquitter de sa facture puis obtenir la prise en charge de sa Formation par un OPCO. La responsabilité d’Arthema ne saurait être engagée en cas de refus de de prise en charge de la Formation du Client par un OPCO.

Pour toute commande (à distance ou sur le site Arthema), en cas de non-règlement par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture correspondante sera adressée au Client qui s’engage au paiement de ladite facture.

Le Client demeure seul responsable des demandes de prises en charge auprès de l’OPCO.

7. Rétractation

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client consommateur : Le Client consommateur est informé, reconnait et accepte que la commande de Formation n’ouvre pas droit à faculté de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation.

8. Accès aux Formations

8.1. Conditions d’accès aux Formations

Pour permettre au Client et/ou à l’Utilisateur d’accéder et suivre les Formations commandées accessibles à distance, Arthema collectera le numéro de téléphone ou l’identifiant Skype du Client, et rappellera le client à l’horaire convenu pour la Formation.

A cette fin, le Client s’engage à fournir à Arthema, par courrier électronique à l’adresse mail du conseiller Arthema chargé de son suivi ou éventuellement « contact@arthema.io » ou lors de la passation de sa commande sur le Site Internet, l’ensemble des informations de profil (noms, prénoms, adresse électronique, téléphone, etc.) le concernant et/ou concernant chaque Utilisateur, en rappelant les informations relatives à la commande de Formations (numéro, etc.) en cas de commande à distance.

Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes, en particulier une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides, et à informer Arthema de tout changement sans délai. Dans l’hypothèse où il serait fourni des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’accès aux Formations pourra être bloqué.

Pour les Formations présentielles, le client s’engage non seulement à fournir ses informations personnelles à Arthema mais également à se rendre sur le lieu de Formation à l’horaire convenu. Un éventuel retard du Client ou une incapacité à se rendre sur le lieu de la Formation ne pourront pas être imputés à Arthema.

Le Client se porte fort du respect de ces obligations par son (ou ses) Utilisateur(s) désigné(s).

8.2. Accès aux Formations

Les Formations sont accessibles au moment convenu entre les parties, et selon le moyen d’accès convenu, soit à distance, soit sur le lieu de la Formation. Tous les coûts afférents à l’accès à internet ou au téléphone, que ce soient les frais matériels, logiciels, sont exclusivement à la charge du Client et/ou de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le réseau télécom ou internet permettant l’accès aux Formations est choisi par l’Utilisateur et/ou le Client qui en sont seuls responsables. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont Arthema ne saurait être responsable. En conséquence, Arthema ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement dans l’accès à ses Formations.

Arthema pourra également, à sa seule discrétion et après l’envoi au Client d’une mise en demeure préalable demeurée sans effet après l’écoulement d’un délai de trente (30) jours[CLO2] , suspendre l’accès à ses Formations en cas de violation par le Client des obligations mises à sa charge au titre des présentes.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les plateformes utilisées par Arthema (téléphone, Skype ou Whatsapp par exemple). Arthema se tient à la disposition du Client pour faire les tests techniques nécessaires.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux Formations.

Le Client doit ainsi disposer d’un téléphone ou d’une adresse email valide ou d’un ordinateur ou d’une tablette avec une connexion internet fonctionnelle, avec le programme Skype installé dessus.

9. Propriété intellectuelle

Arthema détient les droits intellectuels afférents aux Formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, impressions…) utilisés dans le cadre de la commande ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui de la Formation délivrée par Arthema, et qui fait l’objet de la commande. L’Utilisateur / le Client s’interdit notamment de diffuser les contenus pédagogiques d’Arthema auprès de tiers et de s’approprier les méthodes d’Arthema dans le cadre d’une démarche commerciale.

L’Utilisateur ne peut accéder aux contenus pédagogiques de Arthema qu’à travers les sites d’Arthema (www.arthema.io et tout autre site de Arthema). Tout autre moyen d’accès est strictement interdit.

L’accès accordé à l’Utilisateur à la suite d’un achat par le Client par ces CGV n’est qu’un droit d’accès aux contenus hébergés sur le site Arthema et ne donne pas le droit de télécharger, stocker ou sauvegarder par quelque moyen que ce soit toute œuvre d’Arthema protégée par les droits de propriété intellectuelle à l’exception (i) des fichiers expressément autorisés au téléchargement par Arthema et fournis dans certaines Formations comme les fichiers d’exercices, des exemples, des slides ou des cahiers de formation, (ii) les fichiers automatiquement et temporairement mis en cache par le navigateur internet de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut utiliser les contenus, travaux, études et concepts, méthodes et outils ou toute œuvre relative aux formations d’Arthema que pour les fins personnelles stipulées à la commande et conformément aux présentes CGV.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant au Client et/ou à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Formations et leurs contenus, sous réserve des droits d’utilisation concédés dans les conditions visées à l’article 8.3 ci-avant. Lesdits droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive d’Arthema (et/ou de ses concédants le cas échéant). Les droits de propriété intellectuelle sur les Formations et qui ne sont pas expressément concédés au Client et/ou à l’Utilisateur sont réservés par Arthema.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable d4Arthema, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Formations, leurs contenus, composants ou éléments constitutifs et/ou les noms, logos, marques ou autres signes distinctifs d’Arthema ;
  • ne pas représenter, projeter, diffuser ou publier, de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Formations, sauf dans le cadre de l’exploitation des droits d’utilisation concédés dans les conditions visées à l’article 8.3 ci-avant ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des Formations ;
  • ne pas fusionner tout ou partie des Formations dans d’autres éléments ou programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Formations ;
  • ne pas adapter, désassembler, traduire, analyser, tout ou partie des Formations, compiler, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources du site Arthema ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de Arthema, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives du site Arthema ;
  • ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Arthema ;
  • informer Arthema dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de tout ou partie des Formations.

En outre, le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement du site Arthema de quelque nature que ce soit, Arthema se réservant seul ce droit. Arthema ne remet pas au Client et/ou à l’Utilisateur les codes sources du site Arthema, lesquels demeurent la propriété exclusive de Arthema.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnait que son engament à respecter ce qui précède est une condition déterminante du consentement de Arthema, à défaut de laquelle cette dernière n’aurait pas contracté avec le Client.

Le Client se porte fort du respect de ces obligations par son (ou ses) Utilisateur(s) désigné(s).

10. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des Formations.

A l’égard d’un Client professionnel uniquement :

Arthema ne saurait être tenue que d’une obligation de moyens au titre de la fourniture et la réalisation des Formations.

Arthema sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Arthema ne pourra être tenue pour responsable pour tout dommage indirect, prévisible ou imprévisible. A cet égard, les Parties conviennent expressément que seront assimilés à des dommages indirects exclus la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de productivité, la perte de contrats ou commandes, le préjudice d’image ou de réputation, la perte ou détérioration de données, ainsi que tout dommage subi par un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Arthema serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, principal, intérêts et frais, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé par Arthema au Client au cours des douze (12) derniers mois précédents l’évènement à l’origine de la responsabilité d’Arthema.

Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article sont déterminantes dans leur volonté de conclure et que le prix convenu reflète la répartition des risques en découlant, la limitation de responsabilité en résultant, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.

11. Force majeure

La responsabilité d’Arthema ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et la réglementation françaises. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des obligations découlant des présentes.

12. Données personnelles

Pour l’exécution du présent Contrat, le Client communiquera à Arthema certaines Données Personnelles relatives, notamment, aux Utilisateurs, ses salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires le cas échéant.

A ce titre, le Client est informé que les catégories de Données Personnelles suivantes pourront être collectées par Arthema :

–           Données d’identification et de contact, telles que nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, etc., des Utilisateurs, salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires du Client ;

–           Données de vie professionnelle, telles que fonction, domaine d’activité et formation professionnelle, des Utilisateurs, salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires du Client ;

–           Données d’ordre économique et financier, telles que données fiscales, données de paiement et de transaction bancaire (dont IBAN, PAN de cartes bancaires, etc.) du Client.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la communication des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs, ses salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires. Le Client déclare avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Règlementation DP et notamment qu’il a informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits. Les informations que le Client communique à Arthema étant indispensables pour l’exécution du présent Contrat, le Client s’engage à fournir à Arthema des informations adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, exactes et à jour.

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par Arthema ont pour base juridique :

–           l’exécution du Contrat conclu avec le Client, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion de la relation contractuelle avec le Client (contrat, commandes, services, factures, comptabilité) ;

–           le consentement du Client, personne physique, le cas échéant, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité les opérations de prospection, l’envoi d’informations commerciales, sauf exceptions autorisées par la réglementation applicable ;

–           l’intérêt légitime poursuivi par Arthema, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur les produits et services de Arthema, l’élaboration de statistiques commerciales, la sécurité des locaux, biens et personnes, lors des visites des locaux d’Arthema ;

–           le respect d’obligations légales applicables à Arthema, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalités la facturation et la comptabilité ou la gestion des demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données Personnelles des personnes physiques concernées.

L’accès auxdites Données Personnelles est limité aux équipes habilitées et aux sous-traitants autorisés de Arthema dans le cadre de l’exécution de leur mission.

Lesdites Données Personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne, dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.

Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par Arthema pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A cet égard, lesdites Données Personnelles relatives au personnel, aux dirigeants et/ou aux représentants du Client sont conservées pendant la durée du présent Contrat, augmentée de 3 ans aux fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Dans les conditions prévues à la Réglementation DP, chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Chaque personne concernée dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles peut également contacter la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente pour toute information ou réclamation.

Pour exercer ces droits, directement, chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données d’Arthema par courriel à l’adresse «  contact@arthema.io ». Pour des raisons de sécurité, de preuve et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

13. Informations précontractuelles

Les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’au Client consommateur :

Conformément aux dispositions des articles L.111-1, L.111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, Arthema fournit au Client consommateur, avant la conclusion de toute commande de Formation, les informations suivantes, qui figurent sur le Site Internet et/ou sur les brochures commerciales mises à la disposition du Client consommateur et/ou dans le Bon de Commande et/ou dans les présentes CGV :

–           les informations relatives à l’identité de Arthema, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

–           les caractéristiques essentielles des Formations ;

–           le prix des Formations et des frais annexes éventuels ;

–           les modalités de paiement des Formations ;

–           les informations sur les modalités d’accès aux Formations ;

–           les informations relatives au droit de rétractation ;

–           la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

14 – Confidentialité

Arthema et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les informations (sur quelque support que ce soit, et notamment documentation, notice technique, plans, dessins, schémas, savoir-faire, etc.) échangées dans le cadre des présentes.

Le Client reconnait que toute information ayant un lien avec les Formations, communiquée par Arthema, dans le cadre des présentes, est considérée comme confidentielle et s’interdit de la communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite d’Arthema ou de l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été communiquée, sauf à rapporter la preuve écrite qu’avant qu’elle l’ait divulguées de façon non expressément autorisée, ladite information était tombée dans le domaine public sans que cela lui soit imputable.

Au contraire, Arthema pourra, dans le cadre de ses activités notamment, utiliser de quelque manière que ce soit et divulguer à tout tiers quel qu’il soit, toutes informations, toutes données ou tous documents relatifs aux Formations.

15. Reconduction et résiliation

Les licences d’Arthema ont une validité de 6 mois[gb3] , sauf mention contraire dans la commande en ligne ou sur le Bon de Commande. Par défaut, il n’existe pas d’accord d’une reconduction tacite à l’échéance, sauf pour les offres de Formation Arthema qui mentionnent explicitement un accès par abonnement.

Dans ce dernier cas de figure, le contrat sera reconduit tacitement à l’échéance de l’abonnement pour des périodes successives de même durée que la période initiale de l’abonnement.

Le Client ayant souscrit un abonnement aura la possibilité de le dénoncer à tout moment et de s’opposer à sa tacite reconduction étant entendu que cette dénonciation n’aura d’effet qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours. Ladite dénonciation pourra être effectuée par e-mail adressé à contact@arthema.io.

Dans tous les cas de figure, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

A l’égard du Client professionnel uniquement, en cas de résiliation, les sommes déjà perçues par Arthema lui demeureront acquises. En outre, à l’expiration du Contrat ou à sa résiliation, les dispositions qui peuvent être raisonnablement être interprétées comme survivant à l’expiration ou à la résiliation du Contrat survivront à cet évènement.

16 – Loi applicable – juridiction compétente

Les dispositions du Contrat sont régies par la loi française.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’au Client consommateur :

Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être portée par le Client à Arthema par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Arthema. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par Arthema à ses obligations, un dédommagement puisse être étudié.

Arthema fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans les plus brefs délais à compter de la réception de la lettre susvisée.

A défaut d’accord entre Arthema et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à Arthema à un médiateur de l’Association Pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) ou à un médiateur d’un OPCO s’il s’agit d’une formation financée par l’OPCO en question.

En tout état de cause, le Client consommateur est informé qu’une plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), instituée par le règlement UE 524/2013, a été mise en place et est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm .

En cas d’échec de la procédure de médiation, la Partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas au Client consommateur mais aux clients ayant la qualité de commençant :

En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas d’échec, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie.

17 – Divers

17.1 Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

17.2 Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une des Parties du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.

17.3. Le Client ne peut céder ou transmettre, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat qu’après accord préalable et écrit de Arthema.

17.4. Arthema pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande de Formations.


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